JORF n°0042 du 18 février 2023

Décret n°2023-106 du 16 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-3 et L. 951-1-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-2 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de l'éducation

Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés et trois autres sont changés dans le Code de l'éducation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R951-5-1, Art. R951-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R975-1, Art. R976-1, Art. R977-1 > >

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2 créés

3 modifiés

3 cités

Article 2

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Abrégation des articles du décret n°2012-571

Résumé Les anciens articles du décret n°2012-571 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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13 abrogés

Article 3

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Délai pour la première désignation des représentants des usagers

Résumé Les représentants des usagers doivent être désignés dans les 30 jours suivant la publication de ce décret et leur mandat dure jusqu'aux prochaines élections.

Pour l'application des dispositions du II de l'article R. 951-5-2 du code d'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, la première désignation des représentants des usagers qu'il prévoit au sein du comité social d'administration, et de sa formation spécialisée, de chaque établissement d'enseignement supérieur mentionné à l'article R. 951-5-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, intervient dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent décret en fonction des résultats obtenus à la dernière élection des représentants de ces usagers au sein du conseil d'administration de chaque établissement. La durée de leur mandat prend fin dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants de ces usagers au sein du conseil d'administration.

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Article 4

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini