La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-57Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privéesL'article explique comment recruter des maîtres délégués dans les écoles privées quand il n'y a pas de candidats qualifiés pour un contrat ou un agrément. et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées)Art. R.914-58Droits des maîtres délégués dans les écoles privéesLes maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat ont les mêmes droits que les enseignants contractuels du public, comme le temps partiel et les congés. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires)Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolairesCe décret permet de recruter des enseignants contractuels dans les écoles et lycées, avec des règles précises sur leur recrutement, leur contrat et leur rémunération. relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 2 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :