JORF n°0183 du 9 août 2023

Décret n°2023-733 du 8 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 2 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Des changements ont été apportés à une règle spécifique de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-57 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R914-58 du Code de l'éducation

Résumé Le décret a mis à jour un article dans le Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-58 > >

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Article 3

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Création de nouveaux articles au Code de l'éducation

Résumé Le décret crée deux nouveaux articles dans le Code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-58-1, Art. R914-58-2 > >

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Article 4

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Création de dispositions relatives aux établissements privés sous contrat

Résumé Des nouvelles règles pour les écoles privées sous contrat ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D914-58-3, Art. D914-58-4, Art. D914-58-5, Art. D914-58-6, Art. D914-58-7 > >

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Article 5

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Modifications aux dispositions du Code de l'éducation

Résumé Certaines règles de l'éducation ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-100 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Une règle dans le domaine de l'éducation a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-102 > >

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Article 7

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Modification des articles du Code de l'éducation

Résumé Ce décret change des règles dans le Code de l'éducation pour les écoles privées sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. R976-1 , Art. R977-1 , Art. D976-2, Art. D977-2 > >

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Article 8

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient officiel le 1er septembre.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 9

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Ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier