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Décret n°2023-733 du 8 août 2023

relatif aux maîtres de l'enseignement privé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées

Résumé. Ce décret simplifie le recrutement des enseignants dans les écoles privées, améliore leurs droits et crée de nouvelles règles pour leur gestion.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 (Recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées) et R. 914-58 (Droits des maîtres délégués dans les écoles privées) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires) relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 2 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification du recrutement des maîtres délégués

Résumé. Le recrutement des maîtres délégués dans les écoles privées est simplifié pour les diplômés post-bac, avec la suppression des règles d’avancement et de période d’essai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits des maîtres délégués

Résumé. Les maîtres délégués dans les écoles privées sous contrat obtiennent les mêmes droits que les enseignants du public, comme le temps partiel et les congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrats à durée indéterminée pour les enseignants du privé

Résumé. Les contrats des enseignants dans les écoles privées sous contrat deviennent indéterminés après six ans d'enseignement.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les enseignants des écoles privées

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les enseignants des écoles privées, concernant leur recrutement, leur classification salariale, leur formation, leurs évaluations et leurs obligations de service.

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Modification des sanctions disciplinaires pour les enseignants contractuels

Résumé. Le décret modifie les sanctions disciplinaires des enseignants contractuels dans les écoles privées, en ajoutant une autorité disciplinaire, en révisant les durées des sanctions et en introduisant une nouvelle sanction de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception dans la procédure disciplinaire contre les enseignants des écoles privées

Résumé. Les autorités académiques peuvent désormais sanctionner les enseignants des écoles privées en appliquant intégralement le décret 84-961, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en étendant les pouvoirs des vice-recteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient officiel le 1er septembre.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Décret n°2023-733 du 8 août 2023
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