Code de l'éducation

Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique

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Commission consultative mixte académique

Résumé. Une commission discute des problèmes des enseignants dans les écoles privées et se réunit deux fois par an.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Commission consultative mixte académique

Résumé. Une commission donne son avis sur les problèmes des enseignants dans les écoles privées, elle se réunit au moins deux fois par an.

Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Composition de la commission consultative mixte académique

Résumé. L'article R914-8 du Code de l'éducation explique comment sont choisis les représentants des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en suivant des règles similaires à celles d'un niveau inférieur.

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2 (Composition des commissions consultatives mixtes).
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées) pour la commission consultative mixte départementale.

Créé le 29 décembre 2008 · Abrogé le 29 décembre 2013

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Composition de la commission consultative mixte académique

Résumé. La commission consultative mixte académique, qui donne des avis sur les questions concernant les enseignants dans les écoles privées sous contrat, est composée de 20 membres dont le recteur, des représentants de l'administration, des chefs d'établissement et des enseignants.

Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R. 914-77 (Changement d'établissement pour les enseignants du privé), la commission consultative mixte académique comprend vingt membres :

1° Le recteur, président ;

2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur ;

3° Les cinq chefs d'établissement mentionnés au 4° de l'article R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique) ;

4° Les cinq maîtres mentionnés au 5° de l'article R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique).

Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique), le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique
Article R914-7
Article R914-8
Article R914-9