Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IX ;

Vu le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 juin 2009 ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 juin 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 28 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard