Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-12 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en sa séance du 1er juillet 2015 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux, Art. R914-13-47, Art. R914-13-48 > >
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem