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Décret n°2016-833 du 23 juin 2016

relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles par les syndicats d'enseignants du privé

Résumé. Les syndicats d'enseignants du privé sous contrat peuvent utiliser des données personnelles pour leurs activités, mais doivent respecter certaines règles de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en sa séance du 1er juillet 2015 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Utilisation des technologies et données personnelles par les syndicats d'enseignants

Résumé. Les syndicats d'enseignants du privé sous contrat peuvent utiliser des technologies et données personnelles, ainsi que les adresses électroniques, pour leurs activités, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicauxCode de l'éducationArt. R914-13-47 : Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privéCode de l'éducationArt. R914-13-48 : Utilisation des données personnelles par les syndicats d'enseignants
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux, Art. R914-13-47, Art. R914-13-48

En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Exécution d'un décret sur les droits syndicaux dans l'éducation

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Décret n°2016-833 du 23 juin 2016
Article 1
Article 2