En vigueur depuis le 31 mai 2018
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Documents requis pour une demande de dérogation dans les écoles privées
La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demande un dossier comprenant :
1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;
2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4 (Autorisation pour les étrangers dans les écoles privées), tous justificatifs attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ;
3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7 (Reconnaissance des diplômes étrangers dans l'enseignement privé), tous justificatifs permettant d'établir que le titre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6 (Conditions de diplôme pour diriger ou enseigner dans le privé) ;
4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8 (Autorisation exceptionnelle pour diriger ou enseigner sans diplôme), tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer ;
5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 (Autorisation d'enseignement sans diplôme dans les écoles privées) ou par l'article R. 913-10 (Direction d'un établissement technique privé sans diplôme requis), le justificatif permettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévues au I de l'article R. 913-9 (Autorisation d'enseignement sans diplôme dans les écoles privées), et tous justificatifs permettant d'établir la durée de pratique professionnelle prévue par ces articles ;
6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11 (Dispense de durée d'expérience pour diriger une école privée), tous justificatifs permettant d'établir l'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé), ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.
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