Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport)Loi du 27 novembre 2015 sur le sportLa loi de 2015 améliore les conditions des sportifs de haut niveau, protège les professionnels du sport et crée un comité pour protéger les symboles paralympiques. modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 (Contrôle par l'inspection générale de la jeunesse et des sports)Art. 21Contrôle par l'inspection générale de la jeunesse et des sportsL'inspection générale de la jeunesse et des sports contrôle les politiques publiques de la jeunesse, du sport, etc., et vérifie l'utilisation des financements publics par les organismes concernés. ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires)Art. 24Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnairesCertains fonctionnaires de haut niveau ou internationaux peuvent accéder directement à des corps spécifiques sans passer par les procédures normales. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 9 et 26 ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 (Décret sur le sport scolaire et la gestion des déchets)Décret sur le sport scolaire et la gestion des déchetsUn décret de 2015 établit les nouvelles règles pour l'Union nationale du sport scolaire et confie sa mise en œuvre à trois ministres, tout en fixant des règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets. approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 23 janvier 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union nationale du sport scolaire en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :