Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 151-6 et L. 731-17 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal