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Décret n°2020-832 du 30 juin 2020
relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'ouverture d'écoles privées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 151-6 (Liberté de l'enseignement supérieur) et L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020