Décret n°2020-832 du 30 juin 2020

relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés

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Règles pour l'ouverture d'écoles privées

Résumé. Ce décret précise les règles pour ouvrir et gérer des écoles privées, y compris les écoles techniques, en vérifiant l'identité, l'absence de casier judiciaire et les compétences des dirigeants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 151-6 (Liberté de l'enseignement supérieur) et L. 731-17 (Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Décret n°2020-832 du 30 juin 2020
Chapitre Ier : Établissements et cours d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Établissements d'enseignement supérieur technique privés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales