DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels

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Congé syndical et commissions consultatives pour les enseignants du privé

Résumé. Ce décret accorde des jours de congé aux enseignants et documentalistes des écoles privées sous contrat pour leurs activités syndicales, modifie les règles des commissions consultatives et précise la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État), L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) ;

Vu le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat) portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;

Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 (Simplification des commissions consultatives mixtes dans l'éducation privée) relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 12 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 14 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales