Code de l'éducation

Article D976-2

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Article D976-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-66 et D. 911-67

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)

D. 911-68 à D. 911-70

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-71

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)

D. 911-72

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)

D. 911-73 à D. 911-80

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-81

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)

D. 914-58-3 à D 914-58-7

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 (Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées)

D. 921-1 à D. 921-5
D. 931-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 931-6

Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants)

D. 932-1 et D. 932-2
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1
D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 911-3 (Certificat médical obligatoire pour les enseignants), après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " mis à la disposition de la Polynésie française " ;
2° A l'article D. 911-32 (Astreintes pour certains personnels de l'éducation), les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;
3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 (Signalement des infractions dans l'ordre des Palmes académiques) ;

4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par les articles D. 914-58-3 (Recrutement des enseignants dans les écoles privées) à D. 914-58-7 (Obligations et allègements de service pour les maîtres délégués).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'éducation en Polynésie française

Résumé. L'article D976-2 du Code de l'éducation liste les règles applicables en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-66 et D. 911-67

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)

D. 911-68 à D. 911-70

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-71

Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)

D. 911-72

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)

D. 911-73 à D. 911-80

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 911-81

Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)

D. 914-58-3 à D 914-58-7

Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 (Simplification du recrutement et amélioration des droits des enseignants dans les écoles privées)

D. 921-1 à D. 921-5
D. 931-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

D. 931-6

Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants)

D. 932-1 et D. 932-2
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1
D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 911-3 (Certificat médical obligatoire pour les enseignants), après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " mis à la disposition de la Polynésie française " ;
2° A l'article D. 911-32 (Astreintes pour certains personnels de l'éducation), les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;
3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 (Signalement des infractions dans l'ordre des Palmes académiques) ;

4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et aux autorités académiques par les articles D. 914-58-3 (Recrutement des enseignants dans les écoles privées) à D. 914-58-7 (Obligations et allègements de service pour les maîtres délégués).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-733 du 8 août 2023art. 7 : Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article ajoute la prise en compte des dispositions relatives à la gestion des ressources éducatives (articles D 914‐58 – 7) et étend les pouvoirs du vice‐recteur pour inclure celles du recteur d’académie.

Source : Légifrance