Code de l'éducation

Chapitre V : Wallis-et-Futuna

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Règles éducatives spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique les règles spéciales pour les écoles à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 février 2023

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Adaptations des règles d'éducation à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R975-1 du Code de l'éducation précise quelles règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour cette collectivité.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 911-1
R. 911-5
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-6 Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 (Heures complémentaires pour les enseignants à temps partiel)
R. 911-7, 2e alinéa
R. 911-8
R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
R. 911-11 à R. 911-20
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 (Simplification des règles de carrière dans la fonction publique)
R. 911-22 à R. 911-30
R. 911-36 à R. 911-41
R. 911-58 à R. 911-61
R. 911-82, 1er alinéa
R. 911-83
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-84 Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 (Modification des conditions de travail et d'avancement des personnels de direction dans l'éducation nationale)
R. 911-85 et R. 911-86 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 911-87 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 (Simplification des règles de carrière dans la fonction publique)
R. 911-88 à R. 911-93
R. 913-1 à R. 913-3
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 913-4 à R. 913-8
R. 913-9, 1er alinéa
R. 913-10 à R. 913-14
Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
R. 913-15 à R. 913-27 Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 (Règles pour l'ouverture d'écoles privées)
R. 931-2 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 931-3 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 (Simplification des règles de carrière dans la fonction publique)
R. 931-4 et R. 931-5
R. 951-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 951-1-1 Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019 (Décret sur la défense en justice par les universités)
R. 951-2
R. 951-4
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 951-5-1 R. 951-5-2 Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023 (Participation des étudiants aux comités sociaux d'administration dans les universités)
R. 953-1 Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 (Modification des statuts des fonctionnaires de la recherche et de l'enseignement supérieur)
R. 953-2 et R. 953-4 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
R. 953-5 Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 (Modification des règles administratives pour les personnels de l'éducation nationale)
R. 953-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I :
1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ;

d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être au recteur de l'académie de Paris.
Pour ces personnels, par dérogation à l'article R. 911-87 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires) et à l'article R. 953-6 (Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires), à défaut de la mise en place de commission administrative paritaire locale compétente auprès du vice-recteur, la commission administrative paritaire compétente de l'académie de Paris connaît des questions mentionnées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
2° A l'article R. 911-11 (Demande de temps partiel annuel pour les enseignants), la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ;
3° A l'article R. 911-12 (Aménagement du poste de travail pour raisons médicales), les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots “ du second degré ” et les mots : “ des professeurs des écoles, des instituteurs, ” sont supprimés ;
4° A l'article R. 911-20 (Demande de poste adapté pour les enseignants), le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25 (Affectation sur un poste adapté : autorité et suivi), les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 911-58 (Rôle des experts dans l'enseignement artistique), les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ;
7° L'article R. 911-88 (Délégation de signature des recteurs d'académie) est ainsi rédigé :
“ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
“ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
“ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
“ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait :
“ 1° Aux congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique (Congés de maladie pour les fonctionnaires), aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 (Congés maladie pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
“ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 (Congés parentaux pour les agents contractuels) précité.
“ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
“ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 911-91 (Procédure de relèvement pour les enseignants sanctionnés), le mot : “ communes ” est remplacé par les mots : “ circonscriptions territoriales ” ;
9° Aux articles R. 913-14 (Information des autorités sur les décisions de dérogation) et R. 913-26 (Information des autorités sur les dérogations dans l'enseignement supérieur technique privé), la dernière phrase est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles d'application à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D975-2 du Code de l'éducation liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 911-2 à D. 911-4
D. 911-10
D. 911-32 à D. 911-35
D. 911-63 à D. 911-65
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 911-66 et D. 911-67 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)
D. 911-68 à D. 911-70 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 911-71 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 (Modification des règles des Palmes académiques)
D. 911-72 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)
D. 911-73 à D. 911-80 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 911-81 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 (Modification des Palmes académiques)
D. 916-1 et D. 916-2
D. 931-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 931-6 Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 (Nouveaux critères pour devenir formateur d'enseignants)
D. 932-1 et D. 932-2
D. 932-4
D. 933-1 à D. 934-1
D. 937-1 à D. 937-3
D. 941-1
D. 951-3
D. 951-5 à D. 952-5
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

II.-Pour l'application du I, le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80 (Signalement des infractions dans l'ordre des Palmes académiques).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre V : Wallis-et-Futuna
Article R975-1
Article D975-2