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Décret n°2013-767 du 23 août 2013

relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Modifications des règles pour les enseignants contractuels et délégués

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les enseignants contractuels et délégués, simplifie les conditions pour passer certains concours, et met à jour les dispositions relatives aux stages et aux bourses d'études.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret), L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées) et L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2013

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Modification des termes réglementaires dans le code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'éducation pour mettre à jour les termes utilisés concernant les enseignants contractuels et délégués.

Le chapitre II du titre IV du livre IV et le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la classification des maîtres) à 20 (Ajout d'une catégorie de nomination pour les enseignants) du présent décret.

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Modification de la classification des maîtres

Résumé. Le décret modifie la classification des maîtres en remplaçant les auxiliaires par des maîtres délégués et en réintégrant les maîtres agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exception de dérogation pour les maîtres contractuels

Résumé. La dérogation pour les maîtres contractuels est supprimée, rendant la restriction plus stricte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des bourses d'études

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux bourses d'études pour les élèves de l'enseignement supérieur.

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Simplification des critères d'éligibilité pour les enseignants privés

Résumé. Les enseignants des écoles privées n'ont plus besoin de trois ans d'expérience ou de diplômes spécifiques pour passer le concours, seulement un an dans les six dernières années.

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Suppression de la garantie d'égalité des conditions de concours entre cycles public et privé

Résumé. Le concours d'entrée au cycle préparatoire pour enseigner dans le privé sous contrat ne garantit plus les mêmes conditions qu'avec le cycle public.

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Suppression de la conservation du salaire ancien pour les enseignants privés sous contrat

Résumé. Les enseignants privés sous contrat ne peuvent plus conserver leur ancien salaire lors d'un changement de catégorie.

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Simplification des conditions d'admissibilité aux concours d'enseignement

Résumé. Les conditions pour passer les concours d'enseignement dans le privé sous contrat sont simplifiées.

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Modification de la durée de validité des listes supplémentaires pour les concours d'enseignants

Résumé. Le jury des concours d'enseignants dans les écoles privées doit maintenant établir une liste supplémentaire qui expire le 1er octobre au lieu du 1er novembre.

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Interdiction de double inscription aux concours pour les enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels ne peuvent plus s'inscrire à deux concours en même temps.

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Suppression d'une condition de formation pour les concours internes des enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat n'ont plus besoin de suivre une formation spécifique pour passer les concours internes.

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Suppression d'une condition facultative pour les promotions des enseignants du privé

Résumé. Le décret précise que l’épuisement de la liste complémentaire est toujours obligatoire pour les enseignants du privé sous contrat.

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Modification de la validité de la liste d'aptitude complémentaire

Résumé. Le jury doit maintenant créer une liste d'aptitude complémentaire valable jusqu'au 1er octobre au lieu du 1er novembre.

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Modification des conditions d'admission pour les candidats externes

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission pour les candidats externes en exigeant leur inscription en dernière année.

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Suppression du maintien de l'ancien salaire pour les enseignants en stage

Résumé. Les enseignants en stage ne peuvent plus garder leur ancien salaire et doivent être payés selon la nouvelle échelle de rémunération.

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Précision des critères d'évaluation du stage et de titularisation

Résumé. Le stage doit être évalué selon des critères précis et les candidats doivent remplir les conditions de titularisation.

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Modification des règles de stage dans l'éducation

Résumé. Le décret modifie les règles de stage en limitant la seconde année aux admis, supprimant le certificat d'aptitude, et introduisant une prorogation pour les externes sans master.

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Suppression des règles sur la formation préparatoire aux concours de professeurs certifiés

Résumé. Le décret supprime les règles sur la formation préparatoire aux concours de professeurs certifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Remplacement des maîtres délégués par les enseignants auxiliaires

Résumé. Les enseignants auxiliaires remplacent les maîtres délégués dans la définition des effectifs pour un contrat d'association.

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Ajout d'une catégorie de nomination pour les enseignants

Résumé. La commission nationale peut maintenant affecter les enseignants lauréats de concours sans contrat provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2013

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Application d'un décret aux concours

Résumé. Ce décret s'applique aux candidats des concours ouverts après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 28 août 2013

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après des modifications dans le code de l'éducation.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2013

Décret n°2013-767 du 23 août 2013
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