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Décret n°2022-429 du 25 mars 2022

relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

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Extension des droits des enseignants en contrat d'alternance

Résumé. Ce décret étend les droits des enseignants en contrat d'alternance dans les écoles privées, leur permettant de participer aux réunions syndicales, de voter pour leurs représentants et de bénéficier d'une aide spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 19 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout des enseignants en alternance aux réunions syndicales

Résumé. Les enseignants des écoles privées ayant un contrat d’alternance peuvent maintenant participer aux réunions syndicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance

Résumé. Les commissions d'aide aux enseignants contractuels et agréés peuvent désormais aider les maîtres en contrat d'alternance dans les établissements privés sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits de vote des enseignants

Résumé. Les enseignants en contrat d'alternance peuvent désormais voter pour leurs représentants, et les maîtres délégués doivent avoir un contrat d'au moins six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote pour les représentants des enseignants privés

Résumé. Le décret ajoute une catégorie de maîtres en alternance et met à jour les conditions de contrat pour les enseignants privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R976-1 et R977-1 du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles R976-1 et R977-1 du code de l'éducation, mais sans apporter de changements apparents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines règles changent le 1er avril 2022, et d'autres s'appliquent aux prochaines élections des instances éducatives.

Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 (Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2 (Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance), sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale), R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) et R. 914-13-1 (Comité consultatif pour les enseignants du privé) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'éducation doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-429 du 25 mars 2022
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