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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 19 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-3-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-10-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R914-13-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R976-1, Art. R977-1
1 version
2 modifiés
4 cités
Créé le 28 mars 2022
Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation.
1 version
4 cités
Créé le 28 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022