DÉCRET n°2015-963 du 31 juillet 2015

relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'emploi et de rémunération des enseignants contractuels

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles d'embauche, de salaire et de promotion des enseignants contractuels dans les écoles privées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 (Décret sur le statut des maîtres auxiliaires) modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en sa séance du 6 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-963 du 31 juillet 2015
Chapitre Ier : Recrutement et conditions de rémunération
Chapitre II : Avancements
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales