Sont abrogés et sous réserve de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducation)Art. 7Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducationUn décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'éducation au 1er septembre 2009. :
1° Le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;
2° Les articles 8 (Application des nouvelles règles scolaires à Mayotte)Art. 8Application des nouvelles règles scolaires à MayotteUn décret précise que les nouvelles règles scolaires s'appliqueront à Mayotte à partir de la rentrée 2010., 8-1 à 8-3, 8-5 à 8-7, le premier alinéa de l'article 8-8 et l'article 13 (Évaluation des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Art. 13Évaluation des enseignants dans les écoles privées sous contratLes enseignants des écoles privées sous contrat sont notés et évalués comme ceux du public, et ces notes influencent leur carrière. du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles 5, 8 (Changement d'affectation des maîtres agréés)Art. 8Changement d'affectation des maîtres agréésLes maîtres agréés peuvent changer d'établissement tout en gardant leur agrément, même dans un établissement sous contrat simple. et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
4° Les articles 1er (Rémunération des enseignants sous contrat avec l'État)Art. 1Rémunération des enseignants sous contrat avec l'ÉtatLes enseignants liés à l'État par contrat reçoivent un salaire mensuel directement de l'État, selon les règles de la comptabilité publique et un décret de 1964., 4 (Contrats d'association pour les enseignants)Art. 4Contrats d'association pour les enseignantsDes contrats peuvent être signés par des enseignants dans certaines classes, avec des règles spécifiques pour leur rémunération. à 6 (Prise en charge des charges par l'État pour les maîtres contractuels)Art. 6Prise en charge des charges par l'État pour les maîtres contractuelsL'État paie les charges sociales et fiscales des maîtres contractuels, sauf s'il offre déjà des avantages similaires à ceux de l'enseignement public., 8 (Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé)Art. 8Création d'une commission pour les enseignants du primaire privéUn décret crée une commission dans chaque département pour évaluer le classement indiciaire des enseignants du primaire privé. à 11 (Contrats des enseignants privés et leurs droits)Art. 11Contrats des enseignants privés et leurs droitsLes contrats des enseignants privés sont liés à ceux de leur établissement avec l'État, et en cas de résiliation, ils peuvent demander une intégration dans le public ou un nouveau contrat. et 16 (Dépôt des demandes de contrat pour les enseignants du privé)Art. 16Dépôt des demandes de contrat pour les enseignants du privéLes enseignants des écoles privées doivent envoyer leur demande de contrat avec l'État avant fin janvier. du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
5° Les articles 1er (Rémunération des maîtres agréés dans les écoles sous contrat simple)Art. 1Rémunération des maîtres agréés dans les écoles sous contrat simpleLes professeurs dans certaines écoles privées reçoivent un salaire de l'État chaque mois., 4 (Agrément et rémunération des enseignants dans les écoles privées)Art. 4Agrément et rémunération des enseignants dans les écoles privéesLes enseignants dans les écoles privées sous contrat peuvent obtenir un agrément et être payés en fonction des heures qu'ils enseignent. à 6 (Rôle des commissions pour les maîtres agréés)Art. 6Rôle des commissions pour les maîtres agréésLes commissions créées par le décret de 1960 sont responsables d'évaluer les maîtres agréés de l'enseignement primaire et secondaire privé., 8 (Obligations et rémunération des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Art. 8Obligations et rémunération des enseignants dans les écoles privées sous contratLes enseignants dans les écoles privées sous contrat ont des obligations et des rémunérations similaires à celles du public, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires et la suppléance. et 10 bis (Démarches d'agrément pour les enseignants en établissements privés)Art. 10 bisDémarches d'agrément pour les enseignants en établissements privésLes enseignants dans les écoles privées doivent demander un agrément avant le 31 janvier pour souscrire un contrat simple. du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
6° L'article 1er (Cotisations sociales des enseignants contractuels)Art. 1Cotisations sociales des enseignants contractuelsLes enseignants contractuels et auxiliaires doivent payer des cotisations sociales spécifiques, comme pour la retraite ou les allocations familiales. du décret n° 61-544 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association ;
7° L'article 1er (Charges sociales des maîtres salariés agréés)Art. 1Charges sociales des maîtres salariés agréésLes charges sociales pour les maîtres salariés agréés incluent des cotisations comme les allocations familiales et la retraite, payées par l'employeur et l'État. du décret n° 61-545 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple ;
8° Le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'exception de l'article 19 ;
9° Le décret n° 66-665 du 3 septembre 1966 relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ;
10° Le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
11° Le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés ;
12° Le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel ;
13° Le décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ;
14° Le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
15° Le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 (Conditions de retraite pour certains agents non titulaires)Art. 5-1Conditions de retraite pour certains agents non titulairesCertains agents non titulaires de l'État peuvent bénéficier de conditions spécifiques pour leur retraite, comme une indemnité exceptionnelle et un temps partiel progressif. de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
16° Les articles 1er (Organisation des règles du code de l'éducation)Art. 1Organisation des règles du code de l'éducationUn décret de 2008 organise les règles du code de l'éducation, avec des articles modifiables par d'autres décrets. à 6 (Reconnaissance des services d'enseignement à l'étranger)Art. 6Reconnaissance des services d'enseignement à l'étrangerLes enseignants qui ont quitté leur poste avant le 1er septembre 2009 pour enseigner à l'étranger peuvent faire valoir cette expérience pour leur classement en France., le premier alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducation)Art. 7Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducationUn décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'éducation au 1er septembre 2009. à l'exclusion de sa dernière phrase, ainsi que les septième et huitième alinéas du même article, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. et L. 813-8 du code rural ;
17° Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite..