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Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008

relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 19 février 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Organisation des règles du code de l'éducation

Résumé. Un décret de 2008 organise les règles du code de l'éducation, avec des articles modifiables par d'autres décrets.

L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celui identifié par un « D » correspond aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de l'éducation

Résumé. Un décret met à jour les références dans les règles de l'éducation pour remplacer celles qui ont été supprimées.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 (Suppression de décrets concernant les enseignants du privé) du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 30 juillet 2009

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Abolition de décrets sur les enseignants du privé

Résumé. Un décret abroge plusieurs anciens textes réglementaires concernant les enseignants des établissements privés sous contrat.

Sont abrogés et sous réserve de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducation) :
1° Le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;
2° Les articles 8 (Application des nouvelles règles scolaires à Mayotte), 8-1 à 8-3, 8-5 à 8-7, le premier alinéa de l'article 8-8 et l'article 13 (Évaluation des enseignants dans les écoles privées sous contrat) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles 5, 8 (Changement d'affectation des maîtres agréés) et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
4° Les articles 1er (Rémunération des enseignants sous contrat avec l'État), 4 (Contrats d'association pour les enseignants) à 6 (Prise en charge des charges par l'État pour les maîtres contractuels), 8 (Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé) à 11 (Contrats des enseignants privés et leurs droits) et 16 (Dépôt des demandes de contrat pour les enseignants du privé) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
5° Les articles 1er (Rémunération des maîtres agréés dans les écoles sous contrat simple), 4 (Agrément et rémunération des enseignants dans les écoles privées) à 6 (Rôle des commissions pour les maîtres agréés), 8 (Obligations et rémunération des enseignants dans les écoles privées sous contrat) et 10 bis (Démarches d'agrément pour les enseignants en établissements privés) du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
6° L'article 1er (Cotisations sociales des enseignants contractuels) du décret n° 61-544 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association ;
7° L'article 1er (Charges sociales des maîtres salariés agréés) du décret n° 61-545 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple ;
8° Le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'exception de l'article 19 ;
9° Le décret n° 66-665 du 3 septembre 1966 relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ;
10° Le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
11° Le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés ;
12° Le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel ;
13° Le décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ;
14° Le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
15° Le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 (Conditions de retraite pour certains agents non titulaires) de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
16° Les articles 1er (Organisation des règles du code de l'éducation) à 6 (Reconnaissance des services d'enseignement à l'étranger), le premier alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducation) à l'exclusion de sa dernière phrase, ainsi que les septième et huitième alinéas du même article, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural ;
17° Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé).

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Maintien du régime antérieur pour certains directeurs d'établissements privés

Résumé. Les directeurs d'établissements privés qui ont dirigé avant 2008 gardent les anciennes règles et reçoivent un certificat.

Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Reprise d'ancienneté pour les enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent demander une fois dans leur carrière à faire reconnaître des années de service non comptabilisées pour leur salaire.

Les maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément provisoire ou définitif qui sont en activité ou bénéficient de l'un des congés, disponibilités ou autorisations d'absence mentionnés à l'article R. 914-105 du code de l'éducation bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté, dans les conditions définies à l'article R. 914-78 du même code, des services non pris en compte lors de leur classement dans une échelle de rémunération.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives établissant notamment la durée des services à prendre en compte, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du 1er septembre 2009, ou de la reprise d'activité à l'issue d'une des périodes mentionnées au premier alinéa.
Les maîtres contractuels ou agréés qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'avancement d'échelon à l'ancienneté de leur échelle de rémunération.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Reconnaissance des services d'enseignement à l'étranger

Résumé. Les enseignants contractuels ou agréés qui ont quitté leur poste avant le 1er septembre 2009 pour enseigner à l'étranger peuvent faire valoir leurs services selon les règles définies par le code de l'éducation.

Les maîtres contractuels ou agréés qui ont rompu leur contrat antérieurement au 1er septembre 2009 pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire à l'étranger bénéficient de la prise en compte de leurs services dans les conditions définies à l'article R. 914-80 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Entrée en vigueur d'articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code de l'éducation au 1er septembre 2009.

Les articles R. 914-18, R. 914-43, R. 914-78, R. 914-80 et R. 914-105 du livre IX du code de l'éducation entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Application des dispositions du décret à Mayotte

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles s'appliqueront à Mayotte à partir de la rentrée scolaire 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe