Code de l'éducation

Sous-section 3 : Dispositions communes

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Commissions consultatives mixtes dans les écoles privées

Résumé. Les articles expliquent comment fonctionnent les commissions consultatives mixtes dans les écoles privées sous contrat, notamment leur création, leur composition, et les règles pour les élections des représentants des enseignants.
Nouvelle version à venir1 septembre 2028

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 avril 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2028

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Compétences des commissions consultatives mixtes pour les maîtres contractuels et agréés

Résumé. Ces commissions peuvent aider les enseignants contractuels et agréés à résoudre leurs problèmes personnels et professionnels.

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.
Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants :
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Création et présidence des commissions pour les enseignants du privé

Résumé. L'article explique comment sont créées et dirigées les commissions qui aident à prendre des décisions concernant les enseignants dans les écoles privées sous contrat.

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur.

Les commissions prévues aux articles R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) sont présidées par le recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Composition des commissions consultatives mixtes

Résumé. Les commissions consultatives mixtes dans les écoles privées sous contrat ont autant de représentants de l'administration que des enseignants, avec des membres titulaires et suppléants en nombre égal.

Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Durée du mandat des membres des commissions consultatives mixtes

Résumé. Les membres des commissions consultatives mixtes dans les établissements privés sous contrat sont élus ou désignés pour quatre ans, sauf si la commission est renouvelée avant, au cas où ils ne font que compléter le mandat en cours.

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9 (Ajustement des mandats des commissions consultatives mixtes).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Remplacement des membres de l'administration dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. Les membres de l'administration dans les commissions consultatives mixtes sont remplacés si ils quittent leur poste, et leurs successeurs finissent leur mandat au moment du renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative mixte.

Nouvelle version à venir1 septembre 2028

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 28 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2028

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Dispositions communes sur la désignation des représentants des maîtres dans les commissions consultatives

Résumé. Les enseignants de certains établissements peuvent voter pour choisir leurs représentants dans une commission consultative si leurs contrats et statuts le permettent.

Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard :

1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;

2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;

3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9 (Qui peut voter pour les représentants du personnel dans le privé sous contrat ?).

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Conditions d'éligibilité pour les commissions consultatives mixtes

Résumé. Les enseignants peuvent participer aux commissions consultatives mixtes, sauf s'ils sont en congé maladie ou ont eu des sanctions graves.

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Remplacement des représentants des enseignants dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. L'article explique comment remplacer un représentant des enseignants dans une commission consultative mixte s'il ne peut plus exercer ses fonctions avant la fin de son mandat.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 914-10-6 (Conditions d'éligibilité pour les commissions consultatives mixtes), il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après.

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.

Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.

Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les maîtres éligibles au moment de la désignation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes sont nommés par le recteur ou son délégué dans les 15 jours après les élections.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par la présente sous-section. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ou relevant des corps d'inspection.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Ajustement des mandats des commissions consultatives mixtes

Résumé. La durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être ajustée pour s'aligner sur les dates de renouvellement fixées par les autorités compétentes.

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou prorogée.

En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Organisation des élections pour les enseignants dans les écoles privées

Résumé. Les règles pour organiser les votes des enseignants dans les écoles privées sous contrat, y compris la création de sections de vote et la gestion des listes électorales.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.

La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces réclamations.

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R. 914-10-5 (Droits de vote des enseignants du privé). Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 2 avril 2018

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des enseignants du privé

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des maîtres dans les établissements privés doivent respecter un équilibre entre hommes et femmes, basés sur la composition de la commission consultative mixte.

Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé). Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.

Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé), elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Dépôt et modification des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants des maîtres dans les établissements privés doivent être déposées avant une date limite, et peuvent être modifiées si un candidat est inéligible.

I. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R. 914-10-11 (Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des enseignants du privé).

II. - Toutefois, si, dans un délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R. 914-10-11 (Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des enseignants du privé). A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-10-11 (Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des enseignants du privé) sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliés

Résumé. L'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.

Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 914-10-22 (Répartition des votes lors des élections syndicales dans les écoles privées).

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Préparation et distribution des bulletins de vote pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment sont préparés et distribués les bulletins de vote pour les élections des représentants des enseignants dans les établissements privés sous contrat.

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.

Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Organisation des élections dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. L'article explique comment se déroulent les élections dans les commissions consultatives mixtes des établissements privés, avec des bureaux de vote pour compter les voix et annoncer les résultats.

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-10-10 (Organisation des élections pour les enseignants dans les écoles privées) sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.

Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.

Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Modalités des élections dans les établissements d'enseignement privés

Résumé. Les élections dans les établissements d'enseignement privés se déroulent publiquement pendant les heures de travail, avec un vote secret à l'urne et sous enveloppe.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Vote électronique pour les commissions consultatives mixtes

Résumé. Les votes pour les commissions consultatives mixtes dans les établissements privés sous contrat peuvent se faire par internet, selon les règles du code général de la fonction publique.

Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Comptage des votes et calcul des sièges pour les commissions consultatives mixtes

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et comment on calcule le nombre de sièges à attribuer lors des élections pour les commissions consultatives mixtes dans les écoles privées.

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Élection des représentants des maîtres dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. Les représentants des enseignants dans les commissions consultatives mixtes sont élus par scrutin de liste, avec répartition des sièges à la proportionnelle.

Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit :

1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;

2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.

Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Désignation des représentants syndicaux dans les établissements privés

Résumé. Les représentants titulaires et suppléants sont choisis selon l'ordre de la liste électorale, avec autant de suppléants que de titulaires élus.

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

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Compte-rendu des élections dans les établissements privés

Résumé. Le bureau de vote central rédige un compte-rendu des élections avec les résultats et les détails des votes.

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque et la répartition des sièges entre les candidatures. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Répartition des votes lors des élections syndicales dans les écoles privées

Résumé. Lors des élections syndicales dans les écoles privées, si plusieurs syndicats présentent une liste commune, les votes sont répartis selon leurs règles ou à parts égales.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Désignation des représentants des chefs d'établissement privé

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des chefs d'établissements privés sous contrat pour participer à des commissions consultatives.

I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.

Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci.

Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R. 914-10-11 (Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des enseignants du privé).

II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-12 (Quorum et procédures de vote dans les commissions consultatives mixtes).

III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres.

IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner.

Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat.

Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.

V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée.

Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Dernière version le 6 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé, tu as cinq jours pour en parler au recteur ou au directeur académique, puis éventuellement aller devant un tribunal administratif.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-586 (Contestation des élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Fonctionnement de la commission consultative mixte

Résumé. L'article R914-11 du Code de l'éducation explique comment fonctionne la commission consultative mixte, qui discute des questions liées aux enseignants dans les écoles privées sous contrat.

La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'article R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées) ou de l'article R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique) qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative.

Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des représentants des maîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Quorum et procédures de vote dans les commissions consultatives mixtes

Résumé. Les réunions de la commission consultative mixte doivent avoir au moins trois quarts des membres présents pour être valides, sinon une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires.

La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la séance suivante.

Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Procédure de désignation des représentants des enseignants en cas d'indisponibilité

Résumé. Si aucun représentant des enseignants n'est disponible pour siéger, on utilise un tirage au sort pour les désigner.

Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19 (Élection des représentants des maîtres dans les commissions consultatives mixtes).

En vigueur depuis le 29 décembre 2013

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Ajustement et dissolution des commissions consultatives mixtes

Résumé. Les commissions consultatives mixtes peuvent voir leur mandat ajusté ou être dissoutes en cas de problèmes, avec une procédure de remplacement rapide.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé).
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 29 décembre 2013

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Facilités pour les représentants syndicaux dans l'éducation

Résumé. Les enseignants et chefs d'établissement ont le droit de participer aux réunions de la commission consultative mixte, avec des facilités pour leur permettre d'accomplir leur mission.

Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.

Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R914-10
Article R914-10-1
Article R914-10-2
Article R914-10-3
Article R914-10-4
Article R914-10-5
Article R914-10-6
Article R914-10-7
Article R914-10-8
Article R914-10-9
Article R914-10-10
Article R914-10-11
Article R914-10-12
Article R914-10-13
Article R914-10-14
Article R914-10-15
Article R914-10-16
Article R914-10-17
Article R914-10-18
Article R914-10-19
Article R914-10-20
Article R914-10-21
Article R914-10-22
Article R914-10-23
Article R914-10-24
Article R914-11
Article R914-12
Article R914-12-1
Article R914-12-2
Article R914-13