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Décret n°2019-892 du 27 août 2019

relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle compétence pour les responsables d'universités

Résumé. Les responsables d'universités et d'autres établissements publics peuvent désormais défendre l'État en justice si le litige concerne une décision qu'ils ont prise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation de l'État en appel par les présidents d'universités

Résumé. Les présidents d'universités peuvent défendre l'État en appel sans avocat pour des litiges liés à leurs décisions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application nationale d'un décret modifiant des codes

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles dans les codes de justice administrative et de l'éducation.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 et s'applique aux requêtes enregistrées à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice, de l'Enseignement supérieur et des Outre-mer sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-892 du 27 août 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5