Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-892 du 27 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R951-1-1 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. R951-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R974-1 → Version 6
- Code de l'éducation
Art. R974-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R971-1 → Version 3
- Code de l'éducation
Art. R971-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R973-1 → Version 6
- Code de l'éducation
Art. R973-1

1 version

1 créé

3 modifiés

1 cité

Article 3

Créé le 1 septembre 2019

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

1 version

Article 4

Créé le 1 septembre 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.

1 version

Article 5

Créé le 1 septembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-892 du 27 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5