Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R951-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R974-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R971-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R973-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-10-5 > >
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Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin