Code de commerce

Article R910-1

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Article R910-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat) et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles) ;

2° Les articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens) ;

3° Les articles R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence) à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction) ;

4° Les articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts) à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément) ;

5° Les articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;

6° Les articles R. 711-6 (Certificats d'origine et propositions annuelles), R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) à R. 711-31 (Dissolution et modification des groupements interconsulaires), R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires), D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce) à R. 721-4 (Tenue officielle des juges du tribunal de commerce) et R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 761-26 (Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés) ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat) et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles) ;

2° Les articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens) ;

3° Les articles R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence) à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction) ;

4° Les articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts) à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément) ;

5° Les articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;

6° Les articles R. 711-6 (Certificats d'origine et propositions annuelles), R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) à R. 711-31 (Dissolution et modification des groupements interconsulaires), R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires), D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce) à R. 721-4 (Tenue officielle des juges du tribunal de commerce) et R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 761-26 (Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés) ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Les articles R. 713-31 à R. 713-63 ont été supprimés de la liste des dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1048 du 11 octobre 2019art. 1 : Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce

En résumé. Les articles R. 121-3 et R. 121-4 ne sont plus exclusifs à Saint-Pierre-et-Miquelon, contrairement à la version précédente.

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-452 du 5 juin 2018art. 10 : Ajout d'exclusions pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. L'article R. 662-18 a été ajouté à la liste des dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, et le titre IX du livre VI a été inclus dans les exclusions.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 7 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. La modification concerne uniquement le point 3, où les articles R. 470-2 à R. 470-7 ont été remplacés par les articles R. 490-5 à R. 490-10.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 40 : Modification de l'applicabilité d'un article du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. L'article R. 662-4 a été ajouté à la liste des dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une précision sur sa version.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 1 : Exclusion de certaines règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version précise que les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 722-24 et les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime des références spécifiques à certains articles (R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-53, R. 722-24) et remplace par une référence plus large (R. 722-30).

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 4 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles R. 229-1 à R. 229-26 dans la liste des dispositions non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au samedi 29 décembre 2007

En résumé. Les articles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été mis à jour, remplaçant certains articles par d'autres dans la section concernant les règles de procédure et d'organisation judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance