Article R711-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et modification de la composition des groupements interconsulaires
Résumé Un groupement interconsulaire peut être dissous ou modifié si le ministre et les chambres d'accord.
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.
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