Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les marchés d'intérêt national sur terrains privés

Résumé. Les règles pour les marchés d'intérêt national sur des terrains privés : les occupants doivent être locataires et ne peuvent pas sous-louer, et le marché doit être géré par un organisme propriétaire ou locataire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles pour les occupants des marchés d'intérêt national

Résumé. Les occupants des marchés d'intérêt national sur des terrains privés doivent être locataires et ne peuvent pas sous-louer leur emplacement.

Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.

En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.

L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés

Résumé. Un marché d'intérêt national sur des immeubles privés doit être géré par un organisme propriétaire ou locataire pendant toute sa durée.

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
Article R761-25
Article R761-26