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Section 3

De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

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Chapitre II

Des manifestations commerciales

R762-1 — R762-14

Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

Article R761-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des occupants des marchés d'intérêt national sur le domaine privé des collectivités territoriales

Résumé Les occupants des marchés d'intérêt national sur le domaine privé des collectivités territoriales doivent être des locataires et ne peuvent pas sous-louer.

Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.

En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.

L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.

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Article R761-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés

Résumé Pour gérer un marché d'intérêt national sur des immeubles privés, il faut soit les posséder, soit les louer.

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.

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