Article R123-219
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Résumé Les tribunaux de commerce et judiciaires peuvent accéder gratuitement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
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