Code de commerce

Article R522-25

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Article R522-25

La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'

article L. 522-39

(

Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

)

Art. L.522-39

Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

Si un magasin général ne respecte pas les règles, le préfet peut retirer son autorisation et nommer un administrateur provisoire pour gérer l'établissement.

est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.

Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un magasin général après retrait d'agrément

Résumé. Un magasin général peut être vendu dans les trois mois après un retrait d'agrément définitif, soit par adjudication, soit par cession amiable.

La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 (Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction) est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.

Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance