Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le décret précise que certaines règles de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :