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Article R662-5

Mesures conservatoires ou provisoires en cas d'incompétence du tribunal

Code de commerce

Article R662-4

Article R662-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des exceptions d'incompétence dans les procédures commerciales

Résumé Les contestations sur la compétence du tribunal en affaires commerciales sont gérées par des règles spécifiques.

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

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Historique des versions

Version 3

Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6 et R. 662- 7.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7.