En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 (Exigence de motivation pour une exception d'incompétence) à 99 (Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative) du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-5 (Mesures conservatoires en cas d'incompétence) à R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) et R. 662-18 (Transfert d'affaires vers un tribunal spécialisé).