Code de commerce

Article R662-4

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Article R662-4

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 (Exigence de motivation pour une exception d'incompétence) à 99 (Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative) du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-5 (Mesures conservatoires en cas d'incompétence) à R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) et R. 662-18 (Transfert d'affaires vers un tribunal spécialisé).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales

Résumé. L'article explique comment régler les problèmes de compétence des tribunaux dans les affaires commerciales, en suivant certaines règles spécifiques.

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 (Exigence de motivation pour une exception d'incompétence) à 99 (Appel uniquement pour incompétence liée à compétence administrative) du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-5 (Mesures conservatoires en cas d'incompétence) à R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions) et R. 662-18 (Transfert d'affaires vers un tribunal spécialisé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1851 du 23 décembre 2016art. 28 : Modification des références dans les règles de compétence des tribunaux

En résumé. La nouvelle version ajoute les références aux articles R. 611-23-1 et R. 662-18, tout en supprimant l'espace avant le tiret dans les numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte a été mis à jour pour supprimer la mention 'nouveau' devant 'code de procédure civile', reflétant probablement une mise à jour administrative.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance