Code de commerce

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

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Organisation et rôle des délégations des chambres de commerce

Résumé. Les délégations des chambres de commerce et d'industrie sont créées selon les besoins économiques, composées de membres élus, et peuvent proposer des idées à la chambre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Création et suppression des délégations des CCI

Résumé. Les délégations des chambres de commerce et d'industrie peuvent être créées ou supprimées selon les besoins économiques, mais avec des limites de temps avant les renouvellements.

Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Composition des délégations des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont composées de membres élus dans leur circonscription, avec un minimum d'un élu par catégorie professionnelle.

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 août 2010

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Rôle de la délégation dans les chambres de commerce

Résumé. La délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriale propose des idées à la chambre et peut être consultée par l'administration.

La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.

La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

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Élection du président et fonctionnement des délégations locales de commerce

Résumé. Un groupe local de commerce élit un président qui rejoint automatiquement le conseil de la chambre régionale, et peut ajouter des experts pour les aider à prendre des décisions.

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 (Membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie) et R. 711-4 (Rôle des membres associés dans les chambres de commerce).

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie→Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie
Article R711-18
Article R711-19
Article R711-20
Article R711-21