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Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France

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Des groupements interconsulaires

R711-22 — R711-31

Code de commerce

Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Article R711-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé Les délégations peuvent être créées ou supprimées mais toujours avant une date précise.

Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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Article R711-19

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Composition et élection des membres des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé Les membres des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont élus parmi ceux qui travaillent dans la même zone et l'autorité de tutelle peut décider d'avoir au moins un élu par catégorie professionnelle.

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66.

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Article R711-20

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Fonctionnement de la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé La délégation des chambres de commerce doit obtenir l'accord de la chambre pour ses règles de fonctionnement, qui deviennent partie du règlement intérieur.

La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.

La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.

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Article R711-21

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Élection du président de la délégation et réunions

Résumé Le président de la délégation est élu et peut réunir ses membres, y compris des associés, à sa demande ou celle d'un tiers des membres.

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.

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