Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Dispositions générales sur les tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ont des règles communes avec les autres tribunaux, un siège et un ressort définis, un nombre de juges et de chambres spécifiques, ainsi qu'une tenue particulière pour leurs juges.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Application des principes du procès civil par les tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce suivent les mêmes règles que les autres tribunaux pour les procès.

Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Siège et ressort des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ont leur siège et leur ressort déterminés par un tableau dans le code de commerce.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Le nombre de juges et de chambres dans chaque tribunal de commerce est déterminé par des tableaux spécifiques.

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

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Fixation du siège et du ressort des tribunaux de commerce

Résumé. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés selon le tableau de l'annexe 7‑1.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

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Nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce

Résumé. Chaque tribunal de commerce a un nombre de juges et de chambres fixé par un tableau spécial.

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Tenue officielle des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce portent une tenue spécifique, comme une robe noire avec des revers de velours et une toque noire.

Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :

a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;

b) Simarre : de soie noire ;

c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;

d) Cravate : blanche plissée.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article R721-1
Article D721-2
Article D721-3
Article R721-2
Article R721-3
Article R721-4