Code de commerce

Article D145-12

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Article D145-12

La commission départementale de conciliation prévue par l'

article L. 145-35

(

Conciliation pour les litiges liés au bail commercial

)

Art. L.145-35

Conciliation pour les litiges liés au bail commercial

En cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord.

est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux

Résumé. La commission de conciliation pour les baux commerciaux est composée de bailleurs, locataires et experts, avec des sections nommées par le préfet pour trois ans.

La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance