Article D145-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation
Résumé La commission de conciliation est composée de bailleurs, locataires et experts. Le préfet nomme les membres pour trois ans.
La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
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