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Article D910-1 I

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Article D910-1 I

L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I (Rapports annuels des observatoires des prix dans les outre-mer).

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Publication du rapport annuel sur les prix et revenus en outre-mer

Résumé. L'État publie chaque année un rapport sur les prix et les revenus dans les territoires d'outre-mer, y compris Wallis-et-Futuna.

L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I (Rapports annuels des observatoires des prix dans les outre-mer).

Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance