En vigueur depuis le 1 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du rapport annuel sur les prix et revenus en outre-mer
L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I (Rapports annuels des observatoires des prix dans les outre-mer).
Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.