Article R761-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés
Résumé Pour gérer un marché d'intérêt national sur des immeubles privés, il faut soit les posséder, soit les louer.
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.
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