Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article R. 910-1, après les mots : « R. 670-7 » sont ajoutés les mots : «, et le titre IX du livre VI ; »
2° A l'article R. 966-1, après les mots : « et R. 662-18 » sont insérés les mots : « ainsi que le titre IX du livre VI ».