Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R910-1, Art. R920-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale > >
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