Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R121-5, Art. R121-6, Art. R123-8, Art. R123-88

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R910-1, Art. R920-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

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Modification des règles sur les conjoints collaborateurs dans le Code de commerce

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de commerce pour clarifier les règles concernant les conjoints et partenaires de chefs d'entreprise, ainsi que leur inscription au registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De la qualité de commerçant : Définition et statut du commerçantCode de commerceSct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la qualité de commerçant , Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

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