Code de commerce

Article R470-2

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Article R470-2

I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.

La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.

IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 septembre 2023

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Autorités et procédures pour les sanctions administratives en matière de concurrence

Résumé. L'article R470-2 du Code de commerce définit les autorités compétentes pour prononcer des sanctions administratives en cas de manquement aux règles de concurrence, ainsi que les modalités de contestation et de publication de ces décisions.

I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence) et à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.

III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence) peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.

La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.

La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.

IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-887 du 20 septembre 2023art. 2 : Ajout d'une compétence du ministre pour les astreintes en matière de concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que le ministre chargé de l'économie est compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette compétence.

En vigueur du lundi 4 juillet 2022 au jeudi 21 septembre 2023

Modifié parDécret n°2022-973 du 1er juillet 2022art. 1 (V) : Modification des règles de représentation et des procédures d'enquête en concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que l'autorité administrative mentionnée est également celle du quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1, en plus de l'article L. 470-2.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au dimanche 3 juillet 2022

En résumé. Les titres des autorités administratives régionales et nationales ont été mis à jour pour refléter les changements organisationnels récents.

En vigueur du samedi 27 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 6 : Ajout d'autorités administratives compétentes

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles autorités administratives compétentes pour l'article L. 470-2, spécifiquement le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V) : Modification de la numérotation des articles du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version remplace les références au règlement européen par des dispositions nationales et précise les modalités de publication des décisions.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 10 mars 2017

En résumé. Le texte remplace le 'Conseil de la concurrence' par l'Autorité de la concurrence, actualisant ainsi le nom de l'institution compétente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance