Article D721-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sied et ressort des tribunaux de commerce
Résumé Les tribunaux de commerce sont situés et couvrent des zones spécifiques, comme indiqué dans un tableau.
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
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