Code de commerce

Article D721-2

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Article D721-2

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Siège et ressort des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ont leur siège et leur ressort déterminés par un tableau dans le code de commerce.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

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