Article R229-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la transformation d'une société européenne en société anonyme
Résumé Une société européenne en France qui devient une société anonyme doit le faire savoir comme pour les autres sociétés anonymes.
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165.
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