Code de commerce

Article R229-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-26

La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'

article R. 225-165

(

Publicité de la transformation d'une société anonyme

)

Art. R.225-165

Publicité de la transformation d'une société anonyme

Quand une société anonyme change de forme, cette modification doit être publiée comme pour toute autre modification des statuts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la transformation d'une société européenne

Résumé. La transformation d'une société européenne en société anonyme en France doit être publiée selon les règles prévues pour les modifications de statuts.

La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165 (Publicité de la transformation d'une société anonyme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance