Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016

relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

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Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les entreprises en difficulté et modifie les procédures pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 64 (Rôle des huissiers et commissaires-priseurs dans les liquidations judiciaires) et 231 (Spécialisation des tribunaux de commerce pour les grandes entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (Modernisation des procédures de liquidation et rétablissement professionnel) relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ;

Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES