Décret n°2017-305 du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R465-1, Art. R465-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2

Art. R910-1, Art. R920-1

Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8

Arrêté du 24 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4

Dans les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;

2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Modification des articles du code de commerce sur la concurrence

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les procédures de concurrence et les rôles des autorités compétentes.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesCode de commerceSct. TITRE IX : Dispositions diverses : Contestation et actions en justice dans les affaires de concurrence
→ Version 2
-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R470-1 : Dispensation de représentation pour le ministre de l'économie
→ Version 3 : Modification des recours administratifs
Code de commerceArt. R490-1 : Intervention du ministre de l'économie en justiceCode de commerceArt. R470-1-1 : Représentants du ministre pour les affaires de concurrence
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur les attributions
-Code de commerce
Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2

Art. R910-1, Art. R920-1

Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8

Arrêté du 24 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4

Dans les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;

2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

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