En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Modification des articles du code de commerce sur la concurrence
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R465-1, Art. R465-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des recours administratifsCode de commerceArt. R490-1 : Intervention du ministre de l'économie en justiceCode de commerceArt. R470-1-1 : Représentants du ministre pour les affaires de concurrence
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur les attributions
-Code de commerceArt. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
Art. R910-1, Art. R920-1
Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
Dans les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 (Modification de la numérotation des articles du Code de commerce) de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (Renforcement des règles contre les pratiques anticoncurrentielles) sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.