Article D146-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de communication des informations au gérant-mandataire
Résumé Les informations doivent être données au gérant-mandataire dix jours avant la signature.
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
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