Code de commerce

Article D146-2

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Article D146-2

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de communication des informations précontractuelles

Résumé. Le gérant-mandataire doit recevoir les informations sur le contrat de gérance au moins dix jours avant la signature.

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance