Code de commerce

Article R910-2

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Article R910-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;

8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;

9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment certains termes du code de commerce sont adaptés pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;

8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;

9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 7 : Remplacement des tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire

En résumé. Le changement principal consiste en la suppression de l'option 'tribunal d'instance' ou 'tribunal de grande instance' au profit du seul 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-571 du 2 juin 2014art. 1 : Modification des procédures de vente en liquidation

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'territoriale' dans l'expression 'chambre de commerce et d'industrie territoriale' pour harmoniser les termes avec le reste du texte.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 2 : Modification d'une référence administrative

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'préfet de région' dans le terme à remplacer par 'préfet de la collectivité'

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. La modification concerne uniquement le terme 'chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers' qui devient 'chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat', ajoutant ainsi la mention 'de l'artisanat'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance