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Arrêté du 8 août 2023

fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Abrogé6 décembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) et R. 5125-33-8 (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 (Extension des compétences en vaccination pour les professionnels de santé) fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers), L. 4151-2 (Rôle des sages-femmes dans la vaccination), L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique), L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières), L. 6212-3 (Rôle des laboratoires de biologie médicale dans la santé publique) et L. 6153-5 (Administration de vaccins par les étudiants en santé) du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juin 2023,

Arrêtent :

Abrogé6 décembre 2024

Créé le 10 août 2023 · Abrogé le 6 décembre 2024

Au titre de leurs missions de vaccination mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2023 susvisé (Autorisation pour les étudiants en médecine de troisième cycle d'administrer des vaccins), les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code (La politique de vaccination en France), dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Convention entre pharmaciens et assurance maladie).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 avril 2022 perd ses articles 1 et 3.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé6 décembre 2024

Créé le 10 août 2023 · Abrogé le 6 décembre 2024

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur du jeudi 10 août 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Arrêté du 8 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3