Arrêté du 8 août 2023

Article 1

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Article 1

Au titre de leurs missions de vaccination mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2023 susvisé (Autorisation pour les étudiants en médecine de troisième cycle d'administrer des vaccins), les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code (La politique de vaccination en France), dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Convention entre pharmaciens et assurance maladie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2024

Créé le 10 août 2023 · Abrogé le 6 décembre 2024

Au titre de leurs missions de vaccination mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2023 susvisé (Autorisation pour les étudiants en médecine de troisième cycle d'administrer des vaccins), les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code (La politique de vaccination en France), dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Convention entre pharmaciens et assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance