Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2
Créé le 10 août 2023 · Abrogé le 6 décembre 2024
Au titre de leurs missions de vaccination mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2023 susvisé (Autorisation pour les étudiants en médecine de troisième cycle d'administrer des vaccins), les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) peuvent facturer, pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales mentionnées au calendrier des vaccinations en vigueur prévu à l'article L. 3111-1 du même code (La politique de vaccination en France), dans les conditions et indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des vaccins correspondants, les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (Convention entre pharmaciens et assurance maladie).