JORF n°0183 du 9 août 2023

Arrêté du 2 août 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault du 27 mars 2023 ;

Vu l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles de l'Hérault

Résumé Certaines règles pour les agriculteurs de l'Hérault sont maintenant obligatoires, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2023 à l'accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° A l'article 1.4.1 de l'avenant, les mots : « au moins 5 jours ouvrables à l'avance » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, étendu par arrêté du 26 mars 1992 ;
2° Les articles 1.4.2, 1.5.1, 1.5.2 et 5.1 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les articles 5.1.9 et 5.2.3 de l'avenant sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès maintenant pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/27, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

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