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Arrêté du 28 juillet 2023

augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des limites de taille pour les demandes de permis

Résumé. Un arrêté augmente la taille des fichiers pour les demandes de permis de construire à 40 mégaoctets, avec une date d'application fixée au 1er janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le titre IV du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

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Augmentation de la taille des fichiers pour certaines demandes d'urbanisme

Résumé. La taille maximale des fichiers pour les demandes de permis de construire et d’aménager passe à 40 mégaoctets, tandis que les autres dossiers restent limités à 10 mégaoctets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2024

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 10 août 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3