JORF n°0183 du 9 août 2023

Arrêté du 2 août 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord du 7 juin 2023 relatif à la période d'essai et à la titularisation dans la branche des caisses régionales de Crédit agricole et autres organismes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'accord du 7 juin 2023 sur la période d'essai et la titularisation dans la branche des caisses régionales de Crédit agricole

Résumé Les nouvelles règles de la période d'essai et de titularisation s'appliquent à tous les employés et employeurs des caisses régionales de Crédit agricole, sauf une exception spécifique.

Les dispositions de l'accord du 7 juin 2023 relatif à la période d'essai et à la titularisation dans la branche des caisses régionales de Crédit agricole et autres organismes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord visé à l'article 1er

Résumé Les règles de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/27, disponible sur le site

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

.