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Décret n°2023-736 du 8 août 2023

relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour la prescription et l'administration de vaccins par les pharmaciens et infirmiers

Résumé. Les pharmaciens et infirmiers peuvent maintenant prescrire et administrer certains vaccins plus facilement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-13-4 (Facturation limitée dans les laboratoires de biologie médicale) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences vaccinales des pharmaciens et infirmiers

Résumé. Les pharmaciens et infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer certains vaccins, avec des règles simplifiées pour la déclaration de ces activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalierCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccinsCode de la santé publiqueArt. R5126-9-1 : Prescription et administration de vaccins par les pharmaciens et infirmiers
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 bis : Compétences vaccinales des étudiants en pharmacie en milieu hospitalier et extrahospitalier , Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins, Art. R5126-9-1, Art. R6153-91-2
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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R163-2 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2023

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2023

Décret n°2023-736 du 8 août 2023
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Article 2
Article 3