JORF n°0183 du 9 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du CIVB en date du 17 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des dispositions de régulation de l'offre de l'accord interprofessionnel triennal

Résumé Les règles pour gérer la production de vin à Bordeaux pour 2023-2026 sont approuvées et doivent être respectées par tous.

Les dispositions des articles 10 à 10-1-4 inclus portant sur la régulation de l'offre de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 sont approuvées et rendues obligatoires aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

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Extension des dispositions de l'accord triennal pour les viticulteurs et négociants en vins de Bordeaux

Résumé L'accord pour les viticulteurs et négociants en vins de Bordeaux est prolongé jusqu'en 2026, mais pas pour toutes les règles.

Les autres dispositions de l'accord triennal 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et de ses annexes sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :

- de l'article 15 sur l'engagement et la référence à Bordeaux sur l'habillage ;
- de l'article 16 faisant mention d'un logo ;
- de la clause n° 6 des bordereaux d'achat relative à l'étiquetage ;
- du passage suivant du titre de la clause n° 9 de vos contrats d'achats « mise en demeure de ».

Les dispositions suivantes du point n° 6 des « conditions particulières concernant le contrat pluriannuel » situées au verso des modèles de contrats d'achat sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 : « si l'indicateur de marché pour le contrat et la campagne considérés est supérieur aux seuils fixés par les parties au contrat. Cet indicateur est calculé à partir des prix moyens de campagne tous millésimes retirés en vrac publiés par le CIVB pour l'appellation considérée. Pour une campagne donnée, l'indicateur est égal au résultat de la formule : (prix moyen de la dernière campagne écoulée/prix moyen de la campagne précédant l'enregistrement du contrat initial ou la dernière révision de prix effectuée) - 1) × 100 ».

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Article 3

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Consultation de l'accord étendu

Résumé Vous pouvez voir l'accord en ligne ou à Paris et Bordeaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa29913b-507e-4e11-a2d5-96c16a91b76c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini