Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2
Créé le 10 août 2023 · Abrogé le 6 décembre 2024
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.