Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte
   1.1. Cadre juridique

Les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l'énergie définissent le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrivent les effacements de consommation d'électricité.
L'article L. 271-1, alinéa 1er, du code de l'énergie définit la notion d'effacement de consommation d'électricité comme « l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée ».
L'article R. 271-3, paragraphe 2 de ce code stipule que les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie « sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».

1.2. Saisine de la CRE

En application des dispositions des articles L. 271-2, alinéa 4, R. 271-3, paragraphe 2, L. 321-14, alinéa 2, et L. 321-15 du code de l'énergie, RTE a soumis à la CRE, par courrier reçu le 1er juin 2023, une proposition d'évolution des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après « règles NEBEF 3.5 »).
Les évolutions proposées par RTE dans les règles NEBEF 3.5 visent notamment à adapter l'ensemble des règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes prévu le 1er janvier 2025, à prolonger l'expérimentation relative à l'utilisation de sous-mesure, et à faire évoluer les modalités des méthodes de contrôle du réalisé par historique et par prévision.
La proposition de RTE a fait l'objet d'un appel à contribution du 11 octobre au 14 novembre 2022 auquel dix acteurs ont répondu puis d'une consultation des acteurs du 17 mars au 17 avril 2023, à laquelle dix acteurs ont répondu.
La présente délibération vise à approuver les règles NEBEF 3.5.

2. Evolutions proposées par RTE
   2.1. Adaptation des règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes
   2.1.1. Contexte et proposition de RTE

Le pas de règlement des écarts (« Imbalance Settlement Period », ci-après « ISP ») correspond à la granularité à laquelle sont calculés et valorisés les écarts des responsables d'équilibre (RE). En France, ce pas de règlement des écarts est actuellement de 30 minutes.
L'article 53 du règlement (UE) 2017/2195 de la commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement Electricity Balancing, ci-après « Règlement EB ») prévoit une harmonisation du pas de règlement des écarts pour tous les gestionnaires de réseau de transport (GRT) européens, à 15 minutes. En France, cette harmonisation est prévue pour le 1er janvier 2025.
Plusieurs bénéfices liés à cette évolution sont attendus :

- associée à la mise en place de produits de marché et de pas de temps pour les échanges aux frontières d'une durée de 15 minutes, une meilleure qualité de prévision des plans de production pour les producteurs d'énergies renouvelables non pilotables, grâce à cette granularité plus fine ;
- une meilleure qualité de la fréquence, la diminution des erreurs de prévision des acteurs devant induire de moindres écarts de fréquence à corriger pour les gestionnaires de réseaux européens.

Dans la version des règles NEBEF soumise pour approbation, RTE propose d'inclure l'ensemble des évolutions nécessaires pour ce passage vers un pas de règlement de 15 minutes au 1er janvier 2025.
L'ensemble des modalités des règles NEBEF sont concernées par cette évolution majeure. En particulier, les éléments suivants évoluent pour être cohérents avec un pas de temps de 15 minutes :

- pas de temps de déclaration du programme d'effacement ;
- pas de temps des courbes de charge des entités d'effacement ;
- adaptation des modalités de calcul de la courbe de référence pour l'ensemble des méthodes de contrôle du réalisé ;
- pas de temps des publications et des indicateurs ;
- pas de temps de calcul des volumes effacés pour le versement fournisseur.

S'agissant des critères de qualité pour les méthodes de contrôle du réalisé par prévision et par historique, RTE propose de conserver dans un premier temps les critères actuels (erreur relative sur la puissance à 35 % et erreur de centrage à 15 %), considérant qu'il est difficile d'évaluer en amont le niveau acceptable de ces seuils avec un passage au pas 15 minutes. RTE propose que les homologations soient suivies par un double calcul des indicateurs au pas 30 minutes et au pas 15 minutes au cours du premier semestre 2024, à l'issue duquel un retour d'expérience serait réalisé et présenté en GT Effacements. Enfin, RTE propose que la valeur des seuils ne soit plus indiquée dans les règles mais via une publication de RTE sur le Portail Services. Il ne serait ainsi pas nécessaire d'attendre le prochain jeu de règles pour les faire évoluer.
S'agissant de la méthode de contrôle du réalisé dite du rectangle algébrique site-à-site (ci-après « méthode RAS »), qui lors des effacements de durée supérieure à 30 minutes alterne pour chaque site un pas de temps d'effacement puis deux pas de temps de pause, RTE a proposé aux acteurs deux options d'adaptation. Ou bien des effacements de 15 minutes suivis de deux pauses de 15 minutes (rythme « 15/45 »), alternativement par site, ou bien des effacements de 15 minutes suivis de 15 minutes de pause (rythme « 15/30 »), alternativement par site. Par ailleurs, RTE propose d'étendre de 30 à 60 minutes la durée autorisée pour effacer simultanément la puissance totale disponible des sites utilisant cette méthode.

2.1.2. Position des acteurs

L'ensemble de ces évolutions d'adaptation des règles NEBEF au pas de règlement de 15 minutes a été présenté tout au long du cycle de concertation, puis soumis à consultation. Une majorité d'acteurs a accueilli favorablement ces évolutions. Un acteur s'est exprimé en défaveur de l'évolution proposée par RTE pour adapter la méthode de contrôle du réalisé du « rectangle algébrique site à site » (ci-après méthode RAS). Cet acteur souhaiterait disposer de plus d'options dans la manière d'adapter le rythme d'effacements de la méthode RAS au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes, et notamment d'une granularité plus fine.

2.1.3. Analyse de la CRE

La CRE souligne l'ampleur des évolutions rendues nécessaires par le passage au pas de règlement des écarts de 15 minutes, et salue le travail de concertation mené par RTE sur ce sujet. L'ensemble des évolutions règlementaires liées à l'ISP 15 minutes sont incluses dans le jeu de règles soumis pour approbation, permettant d'anticiper dès à présent l'adaptation des règles NEBEF à cette évolution majeure.
La CRE est favorable aux principes généraux retenus par RTE pour l'adaptation des règles NEBEF au pas de règlement de 15 minutes, visant à adapter les modalités existantes à ce nouveau pas de calcul, et constate que la majorité de ces évolutions structurantes a recueilli l'approbation des acteurs.
S'agissant des critères de qualité pour les méthodes de contrôle du réalisé par prévision et par historique, la CRE est favorable à la proposition de RTE d'effectuer un double calcul durant le premier semestre 2024 puis de présenter un retour d'expérience à l'issue de celui-ci, au vu de la difficulté d'anticiper les effets du passage à l'ISP 15 minutes sur ces critères. La CRE souligne qu'en cas d'évolution des seuils, celle-ci devra faire l'objet d'une concertation, être notifiée à la CRE puis mise en œuvre avec un délai de préparation suffisant pour permettre aux acteurs de s'y adapter.
S'agissant de l'adaptation au pas de règlement de 15 minutes de la méthode RAS, la CRE constate que plusieurs rythmes pourraient théoriquement être retenus. En particulier, les rythmes dits « 5/15 » (effacement de 5 minutes suivi de deux pauses de 5 minutes), « 15/30 » ou « 15/45 » pourraient théoriquement permettre d'adapter la méthode au passage à l'ISP 15 minutes, tout en assurant la continuité méthodologique de cette méthode (pas de temps égaux entre l'effacement et chaque temps de pause), ce que la CRE juge essentielle. Toutefois, pour le marché de masse, objet de la méthode RAS, le compteur Linky ne permet pas de remonter des données de granularité plus fine que 10 minutes (1). Dès lors, un rythme de type « 5/15 » induirait l'impossibilité technique pour RTE de vérifier les données et mesures d'effacement fournies par l'opérateur d'effacement. La CRE considère la fiabilité des mesures liées au contrôle du réalisé comme essentielle, car sur elle reposent à la fois la sécurité d'exploitation du réseau et la crédibilité des règles de calcul implémentées dans les règles NEBEF. La CRE est donc favorable au rythme de 15/45 proposé par RTE dans les règles soumises pour approbation, l'option 15/30 n'ayant pas retenu l'approbation des acteurs. Enfin, la CRE est favorable à l'extension à 60 minutes de la durée autorisée pour effacer simultanément la puissance totale disponible des sites utilisant cette méthode, en ce qu'elle offrira des possibilités de valorisation additionnelles pour les utilisateurs de cette méthode. A cet égard la CRE note que cette proposition a reçu l'approbation de l'acteur s'étant exprimé sur cette évolution.

(1) En cohérence avec la délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 de la CNIL.

2.2. Prolongation de l'expérimentation de la sous-mesure
2.2.1. Contexte et proposition de RTE

La « sous-mesure » désigne le fait de restreindre la mesure d'un effacement à un process ou appareil particulier, dont la mesure aurait sans cela été difficile à distinguer parmi la consommation générale du site étudié.
L'expérimentation sur la sous-mesure a été initiée dans le jeu de règles NEBEF 3.3, pour une période allant du 1er juin 2021 au 31 décembre 2023.
L'expérimentation introduite visait à identifier si la mise en place de la sous-mesure permet :

- de faire émerger de nouveaux gisements ;
- d'améliorer la précision de la mesure des effacements ;
- de ne pas générer de risque sur la réalité des effacements : pas d'effets de « compensation au sein d'un même site ».

Le retour d'expérience de la période couvrant les années 2021 et 2022 présente notamment les résultats suivants :

- sur la période étudiée, aucun site télérelevé rattaché à une entité d'effacement télérelevée (ci-après « EDE ») n'a participé à l'expérimentation ;
- les sites ayant participé à l'expérimentation sont rattachés à des EDE profilées, ils sont constitués à 98 % de sites profilés et 2 % de sites télérelevés ;
- les sites ayant participé à l'expérimentation étaient déjà présents dans le périmètre NEBEF avant juin 2021, ce qui n'a, à ce jour, pas permis de démontrer la mobilisation d'un nouveau gisement.

En conséquence, RTE propose de prolonger cette expérimentation dans les règles NEBEF 3.5, considérant que l'expérimentation a porté sur un nombre trop restreint et assez peu varié de sites et d'acteurs pour établir des conclusions définitives et pérenniser dès à présent cette disposition dans les règles. L'expérimentation serait prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, RTE propose d'étendre et de simplifier les modalités de participation à cette expérimentation, de la manière suivante :

- extension de l'expérimentation à toutes les méthodes de contrôle du réalisé ;
- possibilité de participation pour les sites rattachés à une EDE et une entité d'ajustement ;
- simplification du dossier de demande de participation, plusieurs sites au fonctionnement similaire pouvant être présentés dans un même dossier ;
- possibilité d'ajouter des sites à un dossier après la demande initiale, dans la limite de 50 % par rapport au nombre de sites de soutirage présentés dans la demande initiale ;
- augmentation du nombre de sites de soutirage télérelevés pouvant participer à l'expérimentation à cent sites maximum pour chaque Opérateur d'Effacement, contre vingt précédemment.

2.2.2. Position des acteurs

La prolongation de l'expérimentation a reçu l'approbation de quatre acteurs. Un acteur aurait souhaité la pérennisation immédiate du dispositif.

2.2.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable au principe de l'expérimentation de la sous-mesure, qu'elle avait approuvé à l'occasion des règles NEBEF 3.3 (2), en ce qu'elle devrait permettre de faciliter l'émergence de nouveaux gisements d'effacements, et notamment dans le secteur du tertiaire où la distinction de certaines consommations est peu aisée sans ce type de dispositif.
La CRE partage cependant le constat selon lequel le retour d'expérience des deux années passées de l'expérimentation de la sous-mesure ne permet pas à ce stade d'envisager la pérennisation du dispositif dans les règles NEBEF 3.5, en l'absence d'un nombre et d'une variété suffisante de sites ayant participé. La CRE partage également le constat selon lequel l'expérimentation ne permet pas de caractériser l'existence de nouveaux gisements à ce stade.
La CRE est donc favorable à la proposition de RTE de prolonger l'expérimentation de la sous-mesure jusqu'au 31 décembre 2025, ainsi qu'aux propositions de RTE visant à faciliter la participation à l'expérimentation et à l'ouvrir à un plus grand nombre de sites. La CRE souhaite que ces nouvelles modalités permettent de conclure quant à la pérennisation de cette expérimentation à l'occasion du prochain jeu de règles NEBEF. RTE présentera un retour d'expérience à l'issue de cette nouvelle phase de l'expérimentation, dans le cadre du GT Effacements.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2020 portant approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.

2.3. Alignement des méthodes par historique et par prévision et limitation de la durée des effacements
2.3.1. Contexte et proposition de RTE

Au cours de ces dernières années, marquées par des variations de prix spectaculaires entre la crise du Covid puis la crise des prix de l'énergie, certains effacements de très longue durée ont été observés sur le mécanisme NEBEF. Ces durées posent la question de la fiabilité de la mesure de certains de ces effacements ainsi que celle de leur nature, certaines durées atteignant ou dépassant celles propres aux maintenances industrielles, alors même que la valorisation de maintenances programmées est contraire aux principes des règles NEBEF.
RTE propose d'apporter plusieurs modifications importantes aux méthodes de contrôle du réalisé par historique et par prévision, objets de ces effacements de longue durée. Ces évolutions ont fait l'objet d'un appel à contribution organisé par RTE du 11 octobre au 14 novembre 2022, puis ont été intégrées dans la consultation des acteurs préalable à la saisine de ce jeu de règles.
Les évolutions proposées par RTE sont les suivantes :

- pour les deux méthodes, limitation des effacements à 7 jours consécutifs suivis de 24 heures de repos ;
- introduction d'un nombre minimal de 3 calculs du critère de suivi pour la méthode par historique sur 11 mois glissants. Cette modalité est déjà en vigueur pour la méthode par prévision ;
- introduction de la possibilité pour RTE de réaliser des audits des effacements réalisés par des sites en méthode par historique. Cette modalité est déjà en vigueur pour la méthode par prévision ;
- pour la méthode par historique, précision qu'un changement de variante n'équivaut pas à un changement de méthode. Cette modalité est déjà en vigueur pour la méthode par prévision ;
- pérennisation de la modalité transitoire sur les allers-retours entre les méthodes par historique et par prévision.

Par ailleurs, dans le cadre de la méthode par « historique », RTE propose de limiter à 90 jours en arrière maximum la recherche de données pour établir la courbe de référence.

2.3.2. Position des acteurs

L'alignement des différentes modalités de contrôle entre les méthodes par prévision et par historique a recueilli l'approbation des acteurs. En revanche, la durée devant être retenue pour la limitation des effacements de ces deux méthodes n'a pas fait l'objet de consensus, certains acteurs considérant la durée de 7 jours proposée par RTE comme trop restrictive, d'autres considérant au contraire que celle-ci devrait être plus courte. Un acteur s'est exprimé en défaveur de la limitation à 90 jours de recherche pour la méthode par historique.

2.3.3. Analyse de la CRE

La CRE partage le constat dressé par RTE selon lequel des effacements de très longue durée soulèvent des interrogations quant au service rendu au système électrique. La valorisation par un acteur d'une maintenance programmée ne saurait correspondre à la réalisation d'un effacement long, au sens où l'énergie effacée par un opérateur d'effacement doit préalablement avoir été injectée sur le réseau par le fournisseur du site concerné. La CRE souscrit donc au principe d'un encadrement préventif des possibilités offertes aux acteurs de réaliser des effacements de longue durée.
La CRE accueille favorablement l'ensemble de mesures proposées par RTE pour les méthodes par historique et par prévision, visant à mieux encadrer ce type d'effacements et à renforcer la confiance dans la filière. En particulier, la CRE accueille favorablement l'extension des possibilités d'audit offertes à RTE pour contrôler les effacements réalisés.
S'agissant de la contrainte de rythme imposant 24h de pause suivant un effacement d'une durée de 7 jours, la CRE note qu'il s'agit d'une proposition médiane, et qu'aucun consensus n'a pu être dégagé à l'issue de la concertation des acteurs. La CRE est donc favorable à cette première limitation introduite pour les méthodes par prévision et par historique. Le cas échéant, si ces modalités s'avéraient insuffisantes, ces critères pourraient être revus à l'occasion d'un prochain jeu de règles NEBEF.
S'agissant de la limitation à 90 jours en arrière maximum de la durée de recherche de données pour établir la courbe de référence de la méthode par historique, la CRE partage l'analyse de RTE selon laquelle cette limitation permettra d'assurer une meilleure représentativité de la courbe de référence du site réalisant l'effacement. En outre, cette évolution permet une harmonisation avec la pratique en vigueur sur le Mécanisme d'Ajustement. La CRE est donc favorable à cette évolution.

2.4. Autres évolutions
2.4.1. Proposition de RTE

En addition aux évolutions préalablement mentionnées, RTE propose un ensemble d'évolutions mineures, dont notamment les évolutions suivantes :

- résiliation sans mise en demeure préalable de l'accord de participation d'un opérateur d'effacement si aucune activité n'est constatée pendant 24 mois ;
- calculs de fiabilité calculés à l'échelle d'un groupe de société plutôt que retenu comme la valeur de la société la moins fiable ;
- introduction d'une date à partir de laquelle la simultanéité de participation au dispositif NEBEF et aux services systèmes (réserve secondaire) sera possible pour les sites profilés ;
- en cas de modification du code d'identification d'un site de soutirage, responsabilité de l'acteur de retirer le site puis le réintégrer avec son nouveau code dans l'entité d'effacement.

2.4.2. Position des acteurs

Ces évolutions n'ont pas fait l'objet d'opposition de la part des acteurs consultés.

2.4.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable à ces évolutions.

Décision de la CRE

Par un courrier reçu le 1er juin 2023, RTE a saisi la CRE en vue de l'approbation d'une nouvelle version des règles relatives à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (règles NEBEF).
La proposition de RTE intègre notamment l'ensemble des évolutions nécessaires afin d'adapter les règles NEBEF au passage à un pas de règlement des écarts de 15 minutes, prévu pour le 1er janvier 2025, la prolongation de l'expérimentation relative à l'utilisation de sous-mesures par les opérateurs d'effacements, et l'introduction de contraintes de rythme pour les méthodes par prévision et par historique, ainsi que le renforcement des modalités de contrôle de ces deux méthodes.
En application notamment des dispositions des articles L.271-2, alinéa 4, R. 271-3, paragraphe 2, L. 321-14, alinéa 2, et L. 321-15-1 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (règles NEBEF 3.5) qui lui ont été soumises par RTE. Les règles NEBEF 3.5 ainsi modifiées entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Elles seront publiées sur le site internet de RTE.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à RTE et transmise à la ministre de la transition énergétique.