JORF n°0183 du 9 août 2023

Article 2

Article 2

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Abrogation d'un arrêté sur les vaccinations

Résumé Les pharmaciens ne peuvent plus faire certains vaccins et recevoir un tarif pour ces services.

L'arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.