Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 juillet 2010

pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes

Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la directive 95/64/CE du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 153-1 (Transparence des informations portuaires) et R. 154-1 (Transmission des statistiques portuaires) ;

Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 juin 2010,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de statistiques portuaires

Résumé. Les ports maritimes doivent envoyer des statistiques sur les marchandises et passagers au préfet.

En application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes (Transmission des statistiques portuaires), les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Camaret, Cannes, Carteret, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Gravelines, Hennebont, Honfleur, Ile Rousse, Kourou, La Ciotat, Landerneau, Lannion, Le Fret, Le Guildo, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lézardrieux, Lorient, Morlaix, Mortagne-sur-Gironde, Nice, Paimpol, Pontrieux, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Joinville, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quimper, Redon, Rochefort, Roscoff, Royan, Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Malo, Saint-Raphaël, Saint-Valéry-sur-Somme, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier, Vannes.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence de transmission des relevés statistiques pour les ports maritimes

Résumé. Les ports maritimes doivent envoyer des relevés statistiques sur les marchandises et passagers, avec une fréquence qui dépend de leur activité.

La fréquence de transmission du relevé statistique prévue à l'article R. 154-1 du code des ports maritimes (Transmission des statistiques portuaires) est :
― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins 200 000 mouvements de passagers ;
― annuelle pour les ports qui traitent annuellement au moins une tonne de marchandises ou enregistrent un mouvement de passagers.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des statistiques portuaires

Résumé. Les ports doivent envoyer des statistiques sur les marchandises et passagers selon des règles précises.

Les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser et les modalités d'établissement des statistiques sont précisés dans le référentiel technique figurant en annexe.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données statistiques des ports maritimes

Résumé. Les fichiers informatiques contenant des données statistiques sur les transports maritimes doivent être envoyés directement à une application ministérielle ou par email à une adresse spécifique.

Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :
― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ;
― ou envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports :
[email protected]

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux transports maritimes

Résumé. Un arrêté du 31 août 2010 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5