En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subvention pour les systèmes de santé partagés en 2010
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 21 millions d'euros pour l'année 2010 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.
1 version